Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de l'offre Loueur de Pakvia. Cette offre permet de créer des road books clients à la marque du loueur.

Elle s'adresse à des clients professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité de location de véhicules. L'accès voyageur gratuit est régi par les conditions générales d'utilisation.

Toute souscription vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date.

2. Prestataire

• Raison sociale : Stéphane MULOT
• Forme juridique : Entrepreneur Individuel
• Adresse : Rue Frédéric Bazille, Montpellier
• SIRET : 911 495 141 00010
• RCS : RCS Montpellier
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR48 911 495 141
• E-mail : [email protected]

3. Services

L'offre Loueur comprend :

• la création de road books clients à vos couleurs ;
• la gestion de votre flotte, avec les dimensions des véhicules ;
• des itinéraires modèles ;
• un lien client utilisable sans compte.

Le détail de l'offre est présenté sur la page Loueurs.

4. Offre pilote

L'offre pilote est gratuite et sans engagement. Elle est accordée en échange de retours d'usage.

Sa durée et ses conditions sont confirmées par écrit à chaque loueur pilote. À la fin du pilote, la poursuite du service passe par la souscription d'un forfait payant. Elle n'est jamais automatique.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA s'ajoute au taux en vigueur.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. Toute modification de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer à la période suivante. Vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

6. Souscription et paiement

La souscription se fait depuis votre espace client. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Il est dû d'avance, à chaque échéance mensuelle ou annuelle.

Pakvia ne conserve aucune donnée de carte. Chaque facture électronique est disponible dans votre espace client.

7. Durée et reconduction

L'abonnement est mensuel ou annuel. Il est reconduit tacitement pour une durée identique.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client ou par e-mail à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Elle n'entraîne aucun remboursement au prorata de la période en cours.

9. Retard ou défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, vous êtes informé par e-mail. Sans régularisation dans les 15 jours, Pakvia peut suspendre les fonctionnalités Loueur.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal. Il entraîne aussi une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

10. Droit de rétractation

Le service est souscrit par des professionnels pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique donc pas.

11. Disponibilité

Pakvia est tenu à une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance. Ces interruptions sont annoncées quand c'est possible.

12. Responsabilité

Les lieux proviennent de sources ouvertes (OpenStreetMap). Ils sont fournis à titre indicatif.

Le loueur reste responsable des consignes et des informations qu'il transmet à ses clients. La responsabilité de Pakvia est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois.

13. Données des clients du loueur

Le loueur saisit seulement le prénom de son client et sa date de départ. Ces données sont effacées 30 jours après la fin de la location. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

14. Modification des CGV

La version applicable est celle en vigueur à la souscription. Toute nouvelle version est annoncée par e-mail 30 jours avant son application.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Après une tentative de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Montpellier.